Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels
Article 84
Versions de la disposition
84. Le technologue professionnel conserve une copie intégrale de toute publicité qu’il a faite, pendant une période d’au moins 5 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication de cette publicité. Sur demande, cette copie doit être remise à un syndic de l’Ordre ainsi qu’à un inspecteur, enquêteur ou membre du comité d’inspection professionnelle.
